Nos conditions générales de vente

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS LIMINAIRES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées : « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés par Puy du Fou France sur son espace de vente en ligne, accessible au sein de son site web https://boutique.puydufou.com.

Définitions :
« Acheteur » désigne toute personne traitant directement avec le Vendeur via le Site pour l’achat de Produits. L’Acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV ;
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Commande » désigne toute commande de Produit réalisée par un Client sur le Site ;
« Donnée(s) Personnelle(s) » : toute donnée personnelle recueillies auprès de l’Acheteur dans le cadre de la passation et/ou de la gestion de la Commande ;
« Partie(s) » désigne l’Acheteur et/ou le Vendeur ;
« Produit » désigne les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site ;
« Site » désigne le site web du Vendeur accessible à l’adresse https://boutique.puydufou.com ;
« Vendeur » désigne la société PUY DU FOU FRANCE, société par actions simplifiée, RCS la Roche-sur-Yon 347 490 070 dont le siège social est sis Puy du Fou - 85590 LES EPESSES - Tel. 02.52.09.72.00 - courrier électronique boutique@puydufou.com – numéro de TVA intracommunautaire : FR 67 347 490 070 ; Assurance : les Assurances du Crédit Mutuel IARD S.A. – couverture géographique : monde entier à l’exception des Etats-Unis, du Canada et des pays placés sous embargo par les lois ou règlements édictés par l’Union Européenne, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis.

Filières REP / Numéro d’identifiant unique et éco-organismes :
Filière jouet : FR232971_12GKXK (Adhérent ECO-MOBILIER).
Filière emballages et papiers graphiques : FR232971_01ZNRW (Adhérent CITEO)

ARTICLE 2 - INTEGRALITE
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV qui seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE 3 - CONTENU
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du Site.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant la passation de sa Commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’acceptation de présentes CGV s’effectue sous forme d’une case à cocher et constitue la preuve que l’Acheteur a pris connaissances desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
La boutique en ligne du Vendeur propose sur son Site les Produits à vendre avec les caractéristiques essentielles et informations nécessaires qui permettent de respecter les dispositions des articles L 221-5 et L 111-1 du code de la consommation.
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées aux articles L.111-1 et L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 5 - LA COMMANDE

L'Acheteur a la possibilité de passer sa Commande en ligne sur le Site, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

L’Acheteur s’engage à communiquer préalablement à toute Commande et validation de Commande, les informations demandées à partir des formulaires disponibles sur le Site. L’Acheteur atteste en outre de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
Pour que la Commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

Sélection et validation des Produits ; l’Acheteur peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger ;
Référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements ;
Renseignement des adresses de facturation et de livraison et choix du mode de livraison ; l’Acheteur peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger ;
Récapitulatif de la Commande ; l’Acheteur peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger ;
Consultation et ratification des CGV ;
Validation de la Commande.

La vente sera considérée comme définitive :

Après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique ;
Et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de fourniture par le Client d’information erronées ou inexactes entraînant l’impossibilité pour le Vendeur d’exécuter ses obligations.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, l'Acheteur doit appeler le 02 52 09 72 00, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

ARTICLE 6 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur :

Exigibilité des sommes dues au titre du bon de Commande,
Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées et des présentes CGV.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 02 52 09 72 00 afin que le Vendeur puisse suspendre la Commande et à se rapprocher de son établissement bancaire.

ARTICLE 7 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur s’engage à ce que les Produits estampillés français ou vendéens soient des Produits fabriqués en France ou spécifiquement en Vendée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et ne constituent, le cas échéant, que des suggestions de présentation des produits.

ARTICLE 9 - PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Sous réserve des frais de port minimum applicables en vertu des lois et règlementation en vigueur pour le service de livraison du livre, la livraison est franco de port pour toute commande d’un montant supérieur à 79 euros TTC. En dessous de ce montant, la prise en charge des frais de port sera facturée à l’Acheteur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
En ce qui concerne le prix des livres, ceux-ci sont établis dans le strict respect de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
A chacune des Commandes correspond une facture, qui est adressée par courriel. Cette facture reprend le détail de la Commande article par article et mentionne les frais de port.

ARTICLE 10 - MODE DE PAIEMENT
Il s'agit d'une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement de l'Acheteur.
Pour régler sa Commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITE DES PRODUITS - REMBOURSEMENT - RESOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
La livraison est assurée uniquement en France Métropolitaine, dans un délai indicatif de 15 jours, et au maximum de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé conformément à l’Article 16 des présentes.
Il est toutefois rappelé que le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque le Vendeur n'a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur dans le délai susmentionné, les sommes dues sont de plein droit majorées conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 12 - MODALITES DE LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de Commande, l'Acheteur devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de ce dernier dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

ARTICLE 13 - ERREURS DE LIVRAISON- PRODUITS NON CONFORMES
Lorsque la livraison est réalisée en point relais, l'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Lorsque la livraison est effectuée sans signature, l’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur, dans un délai de 72 heures suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà des délais respectifs précités sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par courrier électronique à l’adresse boutique@puydufou.com. L’Acheteur devra joindre à son mail des photos du Produit en question afin que le Vendeur puisse s’assurer de la véracité de l’erreur alléguée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au prestataire en charge du stockage des Produits dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SOLOG 1 - QUAI 1 - ZA MONTEVI - 49280 LA TESSOUALLE.
En cas de livraison de Produits non conformes, en nature ou en qualité, ou présentant un défaut, les frais de retour sont à la charge du Vendeur sous réserve, pour l’Acheteur, de prouver que le Produit n’est pas conforme à la description faite sur le Site ou que le Produit a été cassé pendant la livraison.
En cas d’erreur de livraison ou de livraison de Produit non conforme, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Lorsque le Produit est cassé ou non conforme, l’Acheteur doit envoyer une photo dudit Produit au Vendeur afin que ce dernier lui fasse parvenir, à ses frais, un bon de retour.
Le Produit retourné ne devra avoir été ni porté, ni déballé, ni utilisé et devra se trouver dans son emballage d’origine.

ARTICLE 14 - TRANSFERT DES RISQUES
La propriété de la chose vendue est transférée à l'Acheteur dès l'instant où les Parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'Acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur.

ARTICLE 15 - GARANTIE DES PRODUITS

PUY DU FOU FRANCE, CS 70025 – 85590 LES EPESSES, est garant de la conformité des biens au contrat et de l’absence de vices cachés, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L217-13 du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

L'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité ;
L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que l'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 16 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa Commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans motif et sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état d’origine, et complets (emballage, accessoires, notice...), permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Les Produits endommagé, salis, présentant une trace d’utilisation, dans un état différent de celui d’origine ou dont l’emballage aura été détérioré ne seront pas repris.

Par exception aucun droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant des Produits qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement, des CD et DVD s'ils ont été ouverts par l'Acheteur et des articles de presse (journaux, périodiques ou magazines).
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant le formulaire figurant en Annexe 2 des présentes CGV ou une déclaration dénuée d’ambiguïté sur papier libre :

Soit par courrier à l’adresse : Puy du Fou France – CS 70025, 85590 LES EPESSES
Soit par courriel à l’adresse : boutique@puydufou.com
Soit en utilisant le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://boutique.puydufou.com/contactez-nous/.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. L'échange du ou des Produits (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 17 - INTERDICTION DE REVENTE DES PRODUITS
Les Produits sont destinés à être uniquement vendus dans les réseaux de distribution du Vendeur. En conséquence, il est interdit à l’Acheteur d’acheter les Produits aux fins de leur revente en dehors des réseaux, notamment sur des sites internet tiers. Au-delà d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur conformément à l’Article 19 des présentes, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile de l’Acheteur et le cas échéant sa responsabilité pénale.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITE
Le Vendeur n’est tenu au titre de la Commande que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

ARTICLE 20 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale ainsi que les textes, images, sons, photos, vidéos, téléchargements, logos et autres éléments graphiques et visuels se trouvant sur le Site sont la propriété du Vendeur.
Les marques, logos, signes ainsi que tout le contenu du Site font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs du Site, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur.
Il est impératif de solliciter l’autorisation préalable du Vendeur pour toute reproduction, publication et copie des différents contenus. Une utilisation des contenus du Site à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, nom de domaine, reproduits sur le Site sont la propriété du Vendeur ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du Code civil.

ARTICLE 21 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Les Données Personnelles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de la commande de l’Acheteur et à l’établissement de factures. Le Site assure à l’Acheteur une collecte et un traitement de ses Données Personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné : « RGPD »).
Ces informations et Données Personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Par ailleurs, et à condition que l’Acheteur y ait consenti au moyen d’un optin, les Données Personnelles peuvent être utilisées par le Vendeur aux fins de proposer à l’Acheteur des offres commerciales liées ou non à la boutique en ligne et d’informer l’Acheteur des offres spéciales et de tout nouveau produit.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable de traitement des Données Personnelles est le Vendeur. L’accès aux Données Personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâche sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Les Données Personnelles peuvent, à titre d’exemple, être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données Personnelles et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel en dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux Données Personnelles sans le consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de Données Personnelles le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse mail suivante : mesdonnées@puydufou.com.
Si l’information traitée est incorrecte ou incomplète, l’Acheteur peut demander au Puy du Fou France à ce que celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée selon la procédure précitée.

ARTICLE 22 - BLOCTEL
L’Acheteur consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.

ARTICLE 23 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

ARTICLE 24 - MEDIATION
L'Acheteur peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage, association régie par la loi de 1901, CS 30958 – 75383 PARIS CEDEX 08 – SIRET : 751461328 00021 - code APE : 69102, selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur.
Par ailleurs, la Commission Européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends qu’un Acheteur aurait avec le Vendeur, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L217-5 du code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

ANNEXE 2 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société PUY DU FOU FRANCE, CS 70025 – 85590 Les Epesses,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit commandé sur le site web https://boutique.puydufou.com ci-dessous :

Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Numéro de Commande :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.